 | France - Law - 1849 - 582 pages
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 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription , ou d'un arrêt de la...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation (4). 57. Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes quelconques (5). 34.... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. 37. Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes quelconques. 38. Les électeurs... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...se présenlent pour voter sans y être inscrits ne soient porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation; enfin l'électeur qui se présente porteur d'armes quelconques ne doit pas être admis... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugemenl qui aurait prononcé une radiation. ART. 20. Nulle électeur ne peut entrer dans le collège... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. ART. 37. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes quelconques. ART.... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...Toutefois, seront admis au vole, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes... | |
 | 1860 - 588 pages
...Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. (Art. 19.) Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes quelconques.... | |
 | Pierre Célestin Latour du Moulin - Constitutional law - 1863 - 400 pages
...électeurs sont appelés successivement, par ordre alphabétique. Ils apportent leur bulletin préparé en dehors de l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs, A l'appel de son nom . l'électeur remet au président du collège électoral (ou... | |
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Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. 
