 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscriplion, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Cf. même décision, L. o avril 1884, art. 23, § 2. 11 faut supposer, bien entendu,... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'âne décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Art. 17. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée portenr d'armes qnelconques. Art. 18. —... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Art. 20. — Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. 44. Lors de l'élection, soit du Président de la République, soit des membres de l'Assemblée... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...Toutefois, sont admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation ». Cf. même décision, L. 5 avril 1884, art. 23, § 2. Il faut supposer, bien entendu,... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Art. 17. - Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée porteur d'armes quelconques. Art. 18. —... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurail prononcé leur radiation » (L. 1884, art. 23 ; VDR 1852, art. 19>. — A l'inverse, tout individu... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1914 - 604 pages
...seront admis à ce vole, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant ui jiigpine.nl qui aurait prononcé une radiation ». (2) C. d'E. 30 novembre 1900, Viaud dit Pierre... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. 44. Lors de l'élection, soit du Président de la République, soit des membres de l'Assemblée... | |
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Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. 
