 | Félix Bourgade - 1861 - 196 pages
...effectués sur le territoire continental de la France. Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du Conseil d'administration du Crédit foncier, approuvée par l'Assemblée générale... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...adopté pour ces opérations. • Aux termes de l'art. 3, ces délibérations ne peuvent être annulées que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et seulement pour excès de pouvoir ou pour violation soit d'une lof, soit d'un règlement d'administration... | |
 | 1867 - 780 pages
...disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » AHT. 4.— Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. C'est pour assurer l'exercice de ce droit que les délibérations du conseil général ne sont exécutoires... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...delà loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette anniillation ne peut être prononcée que par un Décret rendu dans la forme des Règlements d'Administration publique. 4. Le Conseil Général fixe, chaque année, le maximum dû nombre des centimes extraordinaires que... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Celte annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 48 (2). — Le conseil généra! délibère : 1» Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (6). 48. Le conseil général délibère : 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. (Art. 3.) Chaque année le préfet soumet au conseil général le compte annuel de l'emploi des ressources... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. (Loi du 10 août 1871, art. 47.) Après avoir énuméré dans l'art. 46 les affaires sur lesquelles... | |
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Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... 
