 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants...la forme des règlements d'administration publique. ART. 112. — Lorsque la délibération porle refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants...la forme des règlements d'administration publique. ART. 1-12. — Lorsque la délibération porte refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...ou les legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants...la forme des règlements d'administration publique. Art. 112. — Lorsque la délibération porto refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile , les habitants...commission syndicale , conformément à l'article 129 ci-dessus. — La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité et , dans... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants...élire une commission syndicale, conformément à l'art. 129 ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité, et,... | |
 | Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 768 pages
...du 5 avril 1884 exige ici des garanties particulières : l'autorisation d'accepter la libéralité ne pourra être accordée que par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique, et après une série de formalités édictées par la loi. Souvent, il peut arriver qu'il y ait des... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...présidents du conseil général et de la commission départementale. L'annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. S'il n'a pas été statué dans le délai de deux mois, à partir de la notification du recours du... | |
 | Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1885 - 894 pages
...efleclués sur le territoire continental de la France. Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du conseil d'administration du Crédit foncier, approuvée par l'assemblée générale... | |
 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 48. Le Conseil général délibère: 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés... | |
 | Robert, Émile Théodore baron Quinette de Rochemont - Clyde River (Scotland) - 1892 - 488 pages
...disposition de loi ou de règlement n'exigeait que la demande du syndicat requérant ne pût être rejetée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique; qu'il suit de là que le recours du syndicat ne saurait être accueilll... (Rejet.) (N° 555) [30 janvier... | |
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Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... 
