 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...prévenu excipe d'un droit de propriété on a«tre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statnra sur l'incident en se conformant aux règles suivantes...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision ; et si le titre produit on les faits articulés sont de nature,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...le tribunal saisi de la pluinle statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : t L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...de possession équivalents, personnels au prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pages
...30. — Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se. conformant...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...ART. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
 | Alfred Peiron - Civil procedure (International law). - 1885 - 184 pages
...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété pu autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalents articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...propriété ou de tout autre droit réel, le Tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
