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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 35
1826
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La Semaine judiciaire

Law - 1887
...C. civ. français, l'étranger, même non-résidant en France, peut être cité devant un tribunal français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; que l'art. 60 n° 3 loi genev. de 1832, renferme une disposition semblable ; que, en fait, l'obligation...
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Principes de droit civil français, Volume 1

François Laurent - Civil law - 1887
...les principes élémentaires. 436. Aux termes de l'article 14, l'étranger peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France. Cette disposition n'est que l'application du droit commun, dans le cas où l'étranger a son domicile...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889
...termes de l'art. 14 C. civ., l'étranger, même non résidant en France, peut être appelé devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français, et cette disposition est applicable, non seulement au cas où l'obligation résulte d'un contrat, mais...
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De l'exécution des jugements étrangers d'après la jurisprudence française ...

Charles Lachau, Christian Daguin - Arrest of judgment - 1889 - 240 pages
...Voici le texte de cet article : « L'étranger même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...
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Droit romain: Des empêchements au mariage: Droit francais: Des privilèges ...

Pierre Gabriel Odier - Diplomatic privileges and immunities - 1890 - 660 pages
...de l'article 1 4 du Code«civil, l'Étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français. Inexacte : quant à l'hôtel, la fiction l'est absolument ; en effet, les droits réels, hypothèques,...
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Des franchises diplomatique et spécialment de l'exterritorialité: Étude de ...

Em Vercamer - Exterritoriality - 1891 - 333 pages
...Code Napoléon, art. 14 : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra (aussi) être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 11

Institute of International Law - Diplomacy - 1892
...civil français, art. 14 : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 11

Institute of International Law - Diplomacy - 1892
...civil français, art. 14 : » L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant los tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; • il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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Die Stellung der österreichischen Regierung zum Testamente Napoleon Bonaparte's

Hanns Schlitter - 1893 - 248 pages
...Gesetzbuches sagt nämlich: ,L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux Français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...
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Études sur la compétence civile à l'égard des états étrangers et de leurs ...

P. de Paepe - Conflict of laws - 1894 - 302 pages
...différentes : par la première, il permet de citer l'étranger, même non résidant en France, devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; par la seconde, il permet de le traduire devant les tribunaux français, pour les obligations par lui...
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