 | Law - 1887 - 840 pages
...C. civ. français, l'étranger, même non-résidant en France, peut être cité devant un tribunal français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; que l'art. 60 n° 3 loi genev. de 1832, renferme une disposition semblable ; que, en fait, l'obligation... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 600 pages
...les principes élémentaires. 436. Aux termes de l'article 14, l'étranger peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France. Cette disposition n'est que l'application du droit commun, dans le cas où l'étranger a son domicile... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...termes de l'art. 14 C. civ., l'étranger, même non résidant en France, peut être appelé devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français, et cette disposition est applicable, non seulement au cas où l'obligation résulte d'un contrat, mais... | |
 | Charles Lachau, Christian Daguin - Arrest of judgment - 1889 - 280 pages
...Voici le texte de cet article : « L'étranger même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Pierre Gabriel Odier - Diplomatic privileges and immunities - 1890 - 670 pages
...de l'article 1 4 du Code«civil, l'Étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français. Inexacte : quant à l'hôtel, la fiction l'est absolument ; en effet, les droits réels, hypothèques,... | |
 | Em Vercamer - Exterritoriality - 1891 - 362 pages
...Code Napoléon, art. 14 : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra (aussi) être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1892 - 610 pages
...civil français, art. 14 : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1892 - 594 pages
...civil français, art. 14 : » L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant los tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; • il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Hanns Schlitter - 1893 - 260 pages
...Gesetzbuches sagt nämlich: ,L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux Français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | P. de Paepe - Conflict of laws - 1894 - 320 pages
...différentes : par la première, il permet de citer l'étranger, même non résidant en France, devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; par la seconde, il permet de le traduire devant les tribunaux français, pour les obligations par lui... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
