...plus haut (n" 270), parla disposition générale de l'art. 1148 du Code civil, aux termes duquel « il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.' Mais il ne résulte en aucune façon, de là, que les coassociés doivent, par rapport au partage des...

...des dommages-intérêts. 11 n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, par suite d'une force ue ia force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. (Art. 1148 C. civ.) La force majeure est tout événement contre lequel la prévoyance Dénnm ou les...

...— INEXÉCUTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — CALCUL. I. S'il n'ya pas lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...été empêché de donner ou de faire ce à quoi il s'était obligé, c'est à lui qu'il incombe de faire la preuve de la force majeure ou du cas fortuit....

...les principes généraux 1 n'ya lieu à nuls dommages-intérêts lorsque, par suite d'une TOME VI. 61 force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a...été empêché de donner ou de faire ce à quoi il s'était obligé. Mais l'acheteur n'en est pas moins fondé à poursuivre la résolution du contrat....

...des dommagesintérêts. 72. Il en est dû toutes les fois que le débiteur ne justifie point qu'il a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il s'était obligé, ou forcé de faire ce qui lui était interdit, par suite d'une force majeure ou d'un...

...le doute si cette négligence est criminelle, il doit proposer un arrangement à son créancier. . Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. On entend par force majeure une force que le débiteur n'a pu détruire, et à laquelle il a dû nécessairement...

...ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y iiit aucune mauvaise foi de sa part. Art. 928. — II n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. Art. 929. — Les dommages et intérêts dus aux créanciers sont, en général, de la perte qu'il...

...qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part (art. 1147). I1 n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit (art. 1148). Le? dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite...

...DOMMAGES-INTÉRÊTS. FORCE MAJEURE. — CORPS CERTAIN ET DÉTERMINÉ. // n'ya lieu à aucun dommage-intérêt lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, (art. II48 du Code civil). L'article 1148 du Code civil n'est applicable que lorsque l'obligation du...

...être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise loi de sa part. Art. 1148. 11 n'ya lieu à aur uns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force...débiteur a été empêché de donner ou de faire m«) C. 1139, 1142,1229, 1611; PC 126. «M'J C. 1229. »«) c. 607, 855, 1302, 1722, 1733, 1772, 1882,...