 | Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 254 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la [connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession... | |
 | Germany - 1885 - 1268 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession... | |
 | International law - 1888 - 804 pages
...succession aux biens immobiliers sera réglée par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières ainsi qu'aux droits de succession sur les effets... | |
 | A. Lemoine - Diplomacy - 1888 - 388 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des... | |
 | Russia - Russia - 1888 - 788 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays, dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'au droit de succession... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, la connaissance de toute demande ou contestation concernant...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières ainsi qu'aux droits de succession... | |
 | France - Law - 1888 - 1216 pages
...sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de tonte demande ou contestation concernant les successions...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilièrçs appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives aux... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un dos... | |
 | Charles Lachau, Christian Daguin - Arrest of judgment - 1889 - 280 pages
...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières ainsi qu'aux droits de succession sur les effets... | |
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La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce... 
