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" Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'Administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser , également... "
Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la doctrine et ... - Page 234
by Gabriel Michel Dufour - 1868
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 17

Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...dans ^-«;Jlai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer...lesdits ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procés-verbaux de hornae, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du port, du chemin de fer et de leurs dépendances. Elle fera dresser également à ses...tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, le dit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les dits ouvrages. Une expédition...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 1148 pages
...à ses frais un borna::'- contradictoire et un plan oddstral du port, du chemin de fer et de leurs dépendances. Elle fera dresser également à ses...contradictoirement avec l'administration , un état descriptif de loue les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas conteaaiit...
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Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

Railroads and state - 1879 - 210 pages
...dans le délai qui sera fixé par l'Administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer...auront été exécutés, ledit état accompagné d'un allas contenant les dessins cotés de tous lesdits ouvrages. Une expédition dûment certifiée des...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879 - 1102 pages
...contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser, également .1 ses frais et contradictoirement avec 'l'administration, un état descriptif de tous les ouTragea d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du canal et de ses dépendances ; elle fera dresser, également...contradictoirement avec, l'administration, Un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui auront été établis conformément aux conditions...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1881 - 492 pages
...contradictoirement avec les agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui ont été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages. One expédition, dûment certifiée, des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882 - 1446 pages
...dans le délai qui sera fixé par l'Administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer...frais, et contradictoirement avec l'Administration, un étafc descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, le dit état accompagné...
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Les tramways et les chemins de fer sur routes

F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...fera dresser également à ses frais, et conlraaictoirement avec les agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui...accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral,...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire ol un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également, à ses frais el conlradictoirement avec l'administration, un étal descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront...
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