 | 1829 - 486 pages
...C. Civ., la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à Tache) eur a l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la...la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé ; qu'ainsi les mariés Farge «ont devenus propriétaires de la moitié du domaine de Pirey, appartenant... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...authentique ou sousseingprivé. nos, 1104, 1^17. l3aa, i385, 1988, 1714, €.1675, 708, 746, P. c. i583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'arbeteur à l'égard du vendeur . dès qu'on est convenu de U cli'jc et du prix , quoique la dm .... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer. ,583 2. Elle est accomplie dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé. ,58^ 3. Elle peut être faite purement et simplement , ou... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...mois (Article 22 de ladite loi'). Art. i. Cet article dispose que la vente est accomplie dès I281 qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Le mot accomplie ne paraît pas titre le mot propre , puisqu'il... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...582 : (( Elle peut être faite par acte authentique » ou sous seing privé. » Art. 1583. « Elle est parfaite entre les parties, » et la propriété...la chose et du prix , quoique la chose n'ait » pas encore été livrée , ni le prix payé. » Par l'ensemble de ces deux articles, on voit que le premier,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...sous seing « privé. » Art. 2. •« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété I&8J • est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...la chose et du prix , quoique « la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Art. 3. «La vente peut être faite purement et simplement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...parfàite entre les parties et lu propriété est acquise à l'acheteur à l égard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé , il est certain que la résolution de la vente , lorsqu'elle... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...a pas eu besoin , s'il a acheté sous le Code civil ; car , aux termes de l'art. i583 de ce Code , la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , des qu'on est convenu de ta chose et du prix , guoigue la chose n'ait pas encore été livrée ni... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1832 - 490 pages
...l'ancien droit et à la loi du 1 1 brumaire an 7 , a mis en principe que la propriété est acfsâf de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès...qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique Ut chose n'ait pas encore été livret ; eu sorte que, si j'achète aujourd'hui de TOUS un immeuble... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...transmission de la propriété , par l'effet seul de la vente , est posé dans l'article 1583; il porte que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété...de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. On aurait pu dire , il est vrai , que cet article ne renferme... | |
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Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
