| Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...sont les acheteurs , les donataires et les légataires particuliers. D'après l'art. 1583 du Code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur d'un immeuble à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose... | |
| 1843 - 792 pages
...l'intention du législateur. Mais quand on envisage que l'art. 1 583 déclare l'acheteur propriétaire à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , que l'on consulte l'exposé des motifs , et que l'on (1) L'équité des dispositions du droit romain... | |
| Biography - 1844 - 868 pages
...engagement. Du moment que les parties sont convenues de la chose et du prix, la vente est parfaite, la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, et la chose vendue est aux risques de l'acheteur, à moins que le vendeur n'ait été mis en demeure... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...vente. 156. L'art. 1583 c. nap. détermine en ces termes les effets généraux de la vente : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendenr, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée... | |
| Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...1583 c. civ.,la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à 1 acheteur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas clé livrée ni le prix payé; — Allendu, dans l'espèce, que le contrat élail parfait du jour de... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...acte authentique ou sous seing privé. — G. isi : •., H22».. 1341 t. — Со. 10». 1583. Elle ment où il aura été trouvé, et devant lequel il sera conduit, déc a l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose... | |
| Law - 1848 - 524 pages
...réalité les garde toujours lorsque l'aliénation n'est que de certains déà l'acheteur à Végard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix " (1) Art. 1583 : " La propriété est acquise de droit membrements de propriété, comme l'usufruit,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...j8T> c. civ., la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'acheteur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique...la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé; — Attendu, dans l'espère, que le contrat était parfait du jour de la convention , puisque la matière... | |
| 1850 - 720 pages
...d'ajouter aussitôt, dans l'art. 1583, que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix; — Considérant que, si l'on se reporte à la classification faite dans l'art. 516 des meubles et... | |
| Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...parties, et que In propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, lorsqu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé; Que l'art. 1581 porte : que la vente peut être faite purement... | |
| |