 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...182i ne comprend que trois articles. Le premier alinéa de l'article 1 er s'exprime en ces termes : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître...celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfla le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriques, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | 1904 - 1126 pages
...qui est remplacé 'par les dispotions suivantes: «Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...premier. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, où par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle ou lèsdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Chemistry, Analytic - 1919 - 1126 pages
...commune où, le cas échéant, d'une partie de la même commune. ACTIONS CORRECTIONNELLES ART. 8 — Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître,...retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des appellations... | |
 | Analytical chemistry - 1914 - 984 pages
...août 1905, en ce qui concerne les pénalités (article 15) — il est interdit « d'apposer, de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1909 - 1344 pages
...commerçants sont également protégés par la loi de 1824, dont l'article 1" est ainsi conçu : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait [apparaître...quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison sociale d'une marque de fabrique autre... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...ivlal i\r aux altérations ou suppositions de noms dans les produits fabriqués. ARTICLE PREMIER. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par altération •quelconque*, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui, en... | |
 | Analytical chemistry - 1913 - 1200 pages
...août 1005, « quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » sera... | |
 | Fernand Jacq - Patent laws and legislation - 1914 - 360 pages
...comme marque ; la loi de 1824 réprime toute usurpation de nom, son article 1 er est ainsi conçu : « Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera... | |
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Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle... 
