 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...faire contre cette solution : On dit, à l'égard du poursuivant, 1° qu'il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la... | |
 | 1841 - 850 pages
...CHAPITRE III. De l'effet des obligations. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ARTICLE 1134. Les e valeur. Itiduclion communiquée au tribunal. DXLVni(555)....sion , etc. « Si le propriétaire préfère conserve ARTICLE ll.'l.'i. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1908 - 788 pages
...quittent l'atelier parce qu'ils veulent changer les termes (1) L'article 1134 du Code civil dit : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de...être révoquées que de leur consentement, mutuel. Elles doivent (Ure exécutées de bonne foi. » II est vrai que l'article 1780 dit : <c Le louage de... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...AFFAIRES LES PLUS ORDINAIRES DE LA COMPÉTENCE DES PRUD'HOMMES. § I". DES CONVENTIONS. ART. 71. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ue peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...t.—Ditpoiiliont générale!. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on l père sufflt. C. 73, 152, 156, 182, 183,488. — P. 193, 195. Í49. Si l'un de potirles causes que la loi autorise. C. 1108, 1109, s. Elles doivent être exécutées de bonne foi.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1843 - 608 pages
...conventions; ils violeraient le texte de l'art. 1 1 34 qui l'expose si clairement , en disant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi dans le prêt, comme dans les autres contrats... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...civil.] CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTION PREHIÈRE. Dispositions générales. . Los conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont v.llc ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.... | |
 | Fuel - 1844 - 846 pages
...termes de la loi du 28 juiilet précédent sur les mines et minières; » Attendu, en droit, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que ce principe est surtout applicable aux transactions qui , ayant pour objet d'éteindre les procès... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...PREMIÈRE PARTIE. Code civil. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qu les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées...— Elles doivent être exécutées de bonne foi. (C. civ. 1121, 1141, 1152, 1183, 1380.) 1155. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est... | |
 | 1845 - 412 pages
...nous parait contraire à tous les principes, et notamment a l'art. 1134 C. civ., qui veut que • les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. • 280.— Toutefois le fermier peut défricber des prés pour en renouveler l'assolement, et même... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
