 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 792 pages
...et sans effet dans les 3 Pays. XVII. Personne, dans les Pays qui changent de domination, ne pourra être recherché, ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux évènemcns politiques. XVIII. Les pensions et traitemcns d'attente, de non activité, et de réforme,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 876 pages
...dans les 3 Pays. XVII. Personne dans les Pays, qui sont séparés par le présent Traité, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe, on indirecte, aux évènemens politiques. XVIII. Les pensions et Iraitemens d'attente, de 1832 non... | |
 | France - Law - 1839 - 600 pages
...et sans effet dans les trois pays. 20. Personne, dans les pays qui changent de domination ne pourra être recherché ni inquiété, en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte an événements politiques. 21. Les pensions et traitements d'attente, de non-activit et de réforme... | |
 | France - Law - 1839 - 602 pages
...et sans effet dans les trois pays. 20. personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété, en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aui événements politiques. 2 1 . Les pensions et traitements d'attente , de non-activiic et de réforme... | |
 | Belgium. Treaties, etc - Belgium - 1839 - 728 pages
...sans effet dans les trois pays. ART. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. ART. 22. Les pensions et traitements d'attente , de non activité et de... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...effet dans les trois pays. Art. 20. Personne , dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 21. Les pensions et traitements d'attente, de non - activité et... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...sans effet dans les trois pays. 20. Personne , dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière , pour cause quelconque de participation direcleouindirecteauxévénemens politiques. 21. Les pensions et traitemens d'attente, de non activité... | |
 | Europe - 1841 - 852 pages
...sans dfet dans les trois pays. Art 20. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété , en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 21. Les pensions et traitement! d'attente, de non-activité et de... | |
 | Great Britain - 1833 - 1478 pages
...et sans effet dans les 3 Pays. XXI. Personne dans les Pays qui changent des dominations, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux évènemens politiques. XXII. Les pensions et traitemens d'attente, de non-activité, et de réforme,... | |
 | Jean Joseph Louis Blanc - 1844 - 522 pages
...sans effet dans les trois pays. Art. 2t. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 22. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de... | |
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Personne, dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. 
