Hidden fields
Books Books
" L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... "
Recueil des Traités de la France: Publ... - Page 428
1865
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1860 - 1106 pages
...et assurer l'exérution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des mardiândises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des...autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes le mesares nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés....
Full view - About this book

Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution îles dispostions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls un vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 38

Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages desdits navires, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie...marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée îles agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités, conventions et ..., Volume 16, Issue 2

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'entrée et la sortie des marchandises...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ÇH viceconsuls, les autorités locales devront d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 41

Belgium - Law - 1861 - 500 pages
...sauveteurs, s'ils ne se trouvent pas au nombre des náufragos, et assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'entrée et la sortie des marchandises...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls, les autorités lócalos devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la prelection des individus...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...Питши1ьм: ment duquel le naufrage aurait eu lie« et qui devrait ¿Ice immédiatement prévenu, a prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets náufragos. Les autorités locales n'auront d'ailleurs a intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 29

Belgium - Law - 1860 - 542 pages
...sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages dcsdils navires , et assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'entrée et la sortie des marchandises...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités Incales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...s-iuveleurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer ('execution des disposilions a observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées; en l'absence et jusqu'à l'arrivée (1rs consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs , prendre toutes les mesures...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...l'arrondissement duquel le naufrage aurait eu lieu et qui devrait être immédiatement prévenu, a prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des ellets naufragés. Les autorités locales n'auront d'ailleurs à intervenir que pour maintenir l'ordre,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF