 France , seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires, quels qu'ils soient;...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 283by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...imposées à ces derniers. 5. Les Français, dans la Nouvelle-Grenade, et les Grenadins en France , seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées...pourront pas être assujettis, pour leurs propriétés mobilières ou immobilières, à d'autres charges, exactions ou impôts que ceux auxquels seraient... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...nationaux, et seront soumis aux mêmes conditions im- 1843 posées à ces derniers. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées...de toute contribution de guerre, emprunts forcés j réquisitions ou services militaires quels qu'ils soient, et, dans tous les autres cas, ils ne pourront... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 716 pages
...fois que les lois des pays respectifs permettront la publicité de ces actes. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées...dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes contributions de guerre, emprunts forcés, réquisitions militaires, et, dans tous les autres... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...ces derniers. ART. V. Les Français, dans la Nouvelle-Grenade, et les Grenadins en France , seront exempts de tout service personnel , soit dans les...pourront pas être assujettis, pour leurs propriétés mobilières ou immobilières , à d'autres charges , exactions op impôts que ceux auxquels seraient... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...nationaux , et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers. Us seront d'ailleurs exempts de tout service personnel , soit dans les...services militaires quels qu'ils soient, et, dans tous '«s autres cas, ils ne pourront pas être assujettis pour leurs propriétés, soit mobilières , soit... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...fois que les lois des pays respectifs permettront la publicité de ces actes. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées...dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes contributions de guerre, emprunts forcés, réquisitions militaires; et, dans tous les autres... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...conditions imposées à ces derniers. Us seront d'ailleurs exempts de tout service personnel , soit dans '«armées de terre ou de mer, soit dans les gardes...de toute contribution de guerre , emprunts forcés, Estions ou services militaires quels qu'ils soient, et, dans tous '^aiilrcscas, ils ne pourront pas... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1850 - 800 pages
...imposees à ces derniers. 5. Les Français, dans la Nouvelle- Grenade, et les Grenadins en France, seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées...pourront pas être assujettis, pour leurs propriétés mobilières ou immobilières, à d'autres charges, exactions ou impôts que ceux auxquels seraient... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...fois que les lois des pays respectifs 'permettront la publicité de ces actes. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel soit dans les armées...dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes les contributions de guerre, emprunts forcés, réquisitions militaires, et, dans tous les autres... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...lois des pays respectifs permettront la publicité de ces actes. Ils seront d'ailleurs exempts de tont service personnel soit dans les armées de terre ou...dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes 1rs contributions de guerre, emprunts forcés, réquisitions militaires, et, clans tous les... | |
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