 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats z 0 y 0 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrats concernant K1 t duquel — 221 , 230, 273, 286, 3l 1 , 332. 0,"4. Les tribunaux de commerce connaîtront également, — 1°... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ; Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; Tous accords et conventions...Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiment de commerce. '. qui, comme il a été dit, n'auraient que des comptes de prêts et d'emprunts... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...suiv. Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; — C. com., 187 et suiv. Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce.— G. com., 218 et suiv., 247 et suiv. (1). 1. — Quoique la loi organique de 1826 ne porle poinl la... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...concernant le commerce de mer; tous accords et » conventions pour salaires et loyers d'équipage; tous engagements » de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. » 2. L'art. 633 répute actes de commerce les assurances maritimes, mais la loi garde le silence à... | |
 | Commercial law - 1867 - 608 pages
...forme l'objet do débat actuel ne saurait être douteuse ; Qu'en effet la loi répute actes de commerce tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce (art. 633 §'.final du Code de commerce) ; Que dans la dénomination générale de gens de mer, il... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...et g. (2) Cass., 9 juill. 1851, 30 janv. 1852 et 21 août 1854 (SV51.1.497, 52.1. 480 et 54.1.571). d'équipages ; — tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. 8051. Cet article est spécial au commerce maritime, et emprunté, pour partie, à l'ordonnance de... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...Tout affrètement ou iiotissement, emprunt ou prêt à la grosse; Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer; Tous accords et conventions...Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiment de commerce. Les contestations dérivant de ces différents actes seront jugés par les Chambres... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...concernant le commerce de mer ; — Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'éqaipages; — Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. 654. Les tribunaux de commerce connaîtront également, — 1° Des actions contre les facteurs, commis... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...Contra, Bruxelles, 28 novembre 1815. Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage; Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. Sommaire. 107. Observations préliminaires. 103. Pourquoi le mot volontaires a été ajouté à celui... | |
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... emprunt ou prêt à la grosse; —toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; — tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce.... 
