 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...comme synonymes ; il eût été plus logique de leur attribuer à chacune un sens propre. 540. — Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 541. — Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869 - 562 pages
...comprend, d'un autre côté, comme objets directement affectés à un service d'utilité générale, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, les arsenaux, les casernes, les bâtiments nationaux, tels que les palais du Sénat, du Corps législatif,... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...dont les successions soal abandonnées , appartiennent au domaine public. — V. u°* 14, 46. 540. Les portes , murs , fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie da domaine public. 541. Il en est de môme des terrains, des fortifications et remparts... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...généralement le terrain qu'elle a insensiblement abandonné ; 4" Les ports, havres, et enfin les rades ; 5° Les portes , murs , fossés , remparts des places...guerre et des forteresses. Font partie du domaine de l'État : 1° Les biens du domaine public qui ont cessé de l'être ; 2° Les biens vacants et sans... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...héritiers ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public (539 C. civil). 3" Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public (54 OC. civil). 4° II en est de même des terrains, des fortifications... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 738 pages
...ancien ou par ceux du code Napoléon (i). ° VIII. Des forteresses. JI6. Aux termes de l'article 540, « les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public. ° L'article541 ajoute : « U en est de même des terrains, des fortifications... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...Tonllier, p. 26.— 5 Pand. Franc., p. 109.— 7 Locré, p. 99.— Dard, p. 117, note (a). -CN,539. 402. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. Ibidem.— CN, 540. 403. Il en est de même des terrains, des fortifications... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...peuvent mouiller, c'est-à-dire jeter l'ancre et s'arrêter sans danger avant d'entrer au port. e. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses (art. 540). f. Enfin toutes les portions du territoire de l'Etal qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...maître avec les biens ou les chose: perdues dont le maître ne se représente pas (Art. 717). &«•. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. places de guerre : ils appartiennent à l'État, s'ils n'ont été... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Puis l'article 540 ajoute : « Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public. » L'article 558, on le voit, déclare que les biens qu'il énumère... | |
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Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui. 
