 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...que personne ne réclame appartiennent u l'Etat, comme les objets maître. — 6 Laurent, n. 39. 402. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. Cod.— Ibidem.— CN 640. CN 540. — Texte semblable au nôtre. 403.... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...Bieni, 261, 271. — C. ad., 1. 1, TO Commune, p. 637, n<»66aj[ p. 657, m» 7170 à 7316. Art. 540. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. — Civ. 714, 2226. R. vie Biene, 259 ; l'iace de guerre, 44 8.; Domaine... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...271. — C. adm. ann., t. 1 , vo Commune, p. 637, n« 8651; p. 657, no» 7170 A 7316. Art. 54O. bes portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partió du domaine public. — Civ. "Л \ , 222t¡. R. v¡" Rien* , 25!» ; I'lace tie iiuerrc... | |
 | 1908 - 560 pages
...décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public. 540. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 541. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts... | |
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Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui. 
