 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...discutée et votée librement par la' majorité de chacune des deux Chambres. « 1 9. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une...loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. « 20. Cette demande pourra être faite par chacune... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...et votée librement par la majorité de chacune des Jeux chambres. 19. Les chambres ont la l.acuité de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. — Ch. 1830, art. 16. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — AA 22 avril 1815, art. 24. — Ch. 1830, art. 15. 20. Cette demande pourra être faite par chacune... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 392 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir été discutée... | |
 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une...loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qiï'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Cette demande pourra être faite par chacune... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1853 - 486 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une...quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. n Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...discutée el volée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Лит. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer eu qui leur parait convenable que la loi contienne. ART. 20. Cette idemanae pourra otro faite par chacune... | |
 | Achille de Vaulabelle - France - 1855 - 546 pages
...puis rejetées; enfin les commissaires parvinrent à obtenir la concession suivante : « Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelqueobjet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il paraît convenable que cette loi contienne. « Cette... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...être discutée et votée librement pur la majorité de chacune des deux Chambres. 19. — Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. — Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19.— Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 20. — Cette demande pourra être faite par chacune des deux... | |
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Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 
