...la loi fondamentale. Elle n'est même pas l'exercice de la faculté que la Charte donne aux Chambres de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, après que cette demande a été renvoyée dans les bureaux, cl qu'elle a élé discutée en comité...

...les crimes de votre compétence seront définis par la loi ; que l'article 19 porte que les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque o' jet que et soit. Si l'intention du législateur avait été de mettre une exception à ce principe...

...remplir ainsi le vœu de la Charte. Plusieurs membres observent que l'article U donnant aux deux Chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque matière que ce soit, on ne peut opposer aucuuo limite à l'exercice de celte faculté. Ils insistent...

...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Art. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. Art. 20. Cette demande pourra être faite par chacune...

...présenter quelques reflexions sur la forme de la proposition qui vous est faite. Sans doute les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur l'objet qu'elles indiquent, ¿ans doute ellas peuvent aussi lui présenter des adresses; mais il me...

...Supprimés* (en conséquence de l'initiative). supplier le Roi de proposer une loi sur quelque oLjet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable...discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée a l'autre chambre par celle qui l'aura pro• posée qu'après un délai de dix jours. — Art. 21....

...impérieusement exigées? Qui oserait le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la /acuité de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, Messieurs, vous priver...

...article renferme deux dispositions essentiellement distinctes La première autorise les Chambres à supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. La seconde leur permet d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. Dans l'une...

...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres» 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...

...chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont lu faculté de supplier le Iloi de proposer uniloi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faile par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...