 | Victor Perdrix - Cables, Submarine - 1903 - 178 pages
...viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française... | |
 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiee par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française,... | |
 | Otto Wettstein - 1903 - 110 pages
...viendraient à l'être dans leurs Etats relativement à l'objet de la présente Convention. Art. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française,... | |
 | Pierre Jouhannaud - Cables, Submarine - 1904 - 344 pages
...décisions prises par la Conférence. Aussi ne fit-elle l'objet d'aucune discussion. ART. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 13. — Les États qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française... | |
 | Spain - 1904 - 862 pages
...igualmente á todos los acuerdos celebrados en virtud del anterior art. XIX. 1897 Art. XI/F. 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à j adhérer sur leur demande (d). l Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Article 24. 1. — Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. — Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération... | |
 | Société zoologique de France - Zoology - 1905 - 266 pages
...les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. Art. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ARTICLE 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française,... | |
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Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. 
