 Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si...  Lois usuelles ... - Page 64by Monaco - 1908Full view - About this book
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est a la fois supérieure à l'offre de l'administration...parties , les dépens seront compensés de manière 4 être supportés par les parties et l'administration , dans les proportions 3e kur offre ou de leur... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux... | |
 | 1845 - 470 pages
...Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 2 5 et 26 sera condamné aux... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le casdés articles 25 et 26 sera condamné aux... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 pages
...est égale ou supérieure à la demande des parties, l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...l'Administration, dans les proportions de leur offre ou de leur démande avec la décision du Jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...l'offre de l'administration , les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...l'administration dans les proportions de leur offre. >e fera par acte signifié d'avoué à avoué. Le défendeur ni le demandeur ne pourront révoquer... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...Si l'indemnité est égale « la demande des parties, l'administration sem condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...de manière à être supportés, par les parties et par l'administration , dans la proportion de l'offre et de la demande, avec l'indemnité réglée.... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à ja fois supérieure à l'offre de l'administration ,...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. 25 et 26 sera condamné aux dépens,... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est a la fois supérieure à l'offre de l'administration,...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. — Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. 25 et 26 sera condamné aux... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...l'indemnité est égale à la demande « des parties, l'administration sera condamnée aux dé« pens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...l'administration, « dans les proportions de leur offre ou de leur de« mande avec la décision du jury. » (Voy. § 1,2 et3.) Les offres et les demandes à prendre pour... | |
| |
