 Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si...  Lois usuelles ... - Page 64by Monaco - 1908Full view - About this book
 | Gabriel de Weiss - Eminent domain - 1897 - 344 pages
...Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. » La loi p-russienne de 1874 met en tout état de cause les frais de la procédure administrative... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'Administration est condannée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui n'a pas répondu aux offres de l 'Administration dans le délai de quinzaine... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...les dépens seront compensés de manière à être supportées par les parties et par l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...parties, les dépens seront compensés de manière ù être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur... | |
 | Haiti - Law - 1905 - 580 pages
...Si l'indemnité est égale à'Ia demande des parties, l'administration sera. condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à lademande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
 | B. de Jong van Beek en Donk - Housing - 1909 - 400 pages
...l'administration et inferieure a la demande des parties, les dépens seront compensés de maniere a être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur oflre ou de leur demande avec la décision du jury". Een dergelijke afdoende wijziging van het stelsel... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - Building laws - 1916 - 286 pages
...Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux... | |
 | France - Law - 1841 - 774 pages
...l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens (à). Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...et l'administration , dans les proportions de leur oiTrc ou deleur demar avec la décision du jury (л]. Tout indemnitaire qui ne se trouvera] danç le... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'oflre de l'administration et inférieure à la demande des...compensés de manière à être supportés par les parlies et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision... | |
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