 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Code pénal, art. 298. * 4z'i. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de su maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association... | |
 | 1883 - 380 pages
...celle portée au présent article. « Art. 8. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celles désignées... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale,...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en toutou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...fût synonyme de culte. Voici cet article : « Tout individu qui, sans la permission de l'auto« rité municipale , aura accordé ou consenti l'usage « de sa maison ou de son appartement , en tout o1t « en partie pour la réunion des membres d'une « association , même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | Paris (France) - 1843 - 646 pages
...l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement en tout ou on partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte , ri n'en résulte pas que l'article 291 ne soit point applicable aux réunions qui ont lieu en exécution... | |
 | Prosper Enfantin - Christian socialism - 1832 - 422 pages
...Code Pénal , ainsi conçu : « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité mu» nicipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de i6à 200 » francs.» II résultait de là que la seule formalité à remplir par le PÈRE , pour éviter... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de fassociation. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale...l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. TITRE II. * (RIMES ET DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS. CHAPITRE I". CRIMES... | |
 | Law - 1834 - 684 pages
...requis l'application de la loi ; voyons donc si la loi est réellement applicable. « Tout individu, dit l'art. 294 du Code pénal, qui, sans la permission...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 f. à 200 f. » Quelles sont ces associations que l'on ne peut recevoir dans son domicile sans la... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs de l'association. }()\. Tout individu qui., sans la permission de l'autorité municipale,...l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs a deux cents francs. Crimes et délits contre les personnes. = Ainsi que nous l'avons déjà... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs. 33/( CP Coups. Blessures. Attentats aux mœurs. SECTION ii. Blessures et coups... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
