 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...impositions indirectes peuvent l'êtrc pour plusieurs années. 42. Le roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839 - 92 pages
...présentée par la Chambre. Le roi convoque chaque année la Chambre; il la proroge et peut la dissoudre; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Rue de Grenelle-Saint-Germain, n" 101. Le ministre donne des audiences... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. l'ï. Le Roi convoque chaque année les deux S= 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de laChambre durant la session... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...des pairs , elle a cessé d'être héréditaire depuis 1831. Le roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge , et peut dissoudre celle...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. La proposition des lois appartient au roi et aux deux chambres. Toute loi doit être discutée et votée... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exer(1) Ils étaient autrefois nommés par le Roi et... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...des pairs , elle a cessé d'être héréditaire depuis 1831. Le roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge , et peut dissoudre celle...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. La proposition des lois appartient au roi et aux deux chambres. Toute loi doit être discutée et votée... | |
 | Teyssèdre - Paris (France) - 1842 - 484 pages
...chambres sont convoquées par le roi ; la session de l'une commence en même temps que celle de l'autre; il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. CONSEIL PRIVÉ DU ROI. Le nombre des membres n'en est point fixé ; il ne s'assemble que d'après les... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...année les deux Chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés des départements; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session,... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1842 - 770 pages
...présentée par la Chambre. Le roi convoque chaque année la Chambre; il la proroge et peut la dissoudre; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. . Ministère cite la .fitxltee et <fe* Place Vendôme, n» 17. Bureaux, rue Neuve-dû Luxembourg, n"22.... | |
| |
Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
