 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...année, les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un. membre de la Chambre durant la... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de (1) Constitution. Art. 45. ... Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'aveu la mémo autorisation (de ta cltlltnbro dont... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session , qu'avec la même autorisation. La détention ou la... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...année, les deux chambres. Il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut ôlre exercée cop.lre un membre, de la chambre durant la session... | |
 | Victor Lucq - 1859 - 248 pages
...résultent d'autres dispositions législatives. Ainsi, aux termes de l'article 45 de la Constitution, aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre, durant la session, sans l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 658 pages
...année les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 51. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...année les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés dos départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...répression . qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session , qu'avec la même autorisation. La détention ou la... | |
 | Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 184 pages
...jugés, pour les opinions et votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 111. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des représentants durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Dans... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
