 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années (c). 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans 'Code de la presse). — La loi qui devait définir l'attentai n'a pas encore été rendue. ia) Voyez... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs armées. M. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des Députés ; mais , dans ce cas , 11 doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge , et peut dissoudre celle...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...chaque année lee deux chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des députée des départemens, mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session... | |
 | 1844 - 396 pages
...ordinaire. (G. . .) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 43 de la charte de 1830, aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre des députés , durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, que... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...sans que le corps législatif auquel il appartient ne l'ait permis , sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de lu chambre des députés ou du sénat , durant la session , ainsi que dans les quatre semaines qui... | |
 | F. de Tapiès - France - 1845 - 604 pages
...sont présentés de la part du roi par les ministres. ArL 42. Le roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle...contrainte par corps ne peut être exercée contre nn membre de la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...initiative, soit de celle de la Chambre des pairs. Le roi, qui la convoque, peut aussi la dissoudre ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois (art. 42). Le renouvellement se fait intégralement, et non comme autrefois par cinquièmes. Les colléges... | |
 | Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...L. du 19 avril 1831. C. fleet. ' C. Contrib. il les proroge, et pent dissoudre celle des deputes ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le delai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut etre exercee contre un membre de la chambre... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre da la chambre, durant la session,... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
