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" Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 99
1856
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1849
...Art. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à é'ire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 57. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, on contenant une...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...alentour. Art. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms Inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 5-7. Les bulletins blancs , Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...alentour. Art. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 57. Les bulletins blancs , Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851
...les ouvertures du lieu où les boites ont été déposées. » (Adoplé.) « Arl. 48. Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de...inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. » (Adopté.) « Art. 49. Les bullelins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...la garde des boites du scrutin. (Art. 41, imité de l'art. -26 du D. régi. de l*r>4.) Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de...derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont p.is comptés. (Art. 42.) Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...maire prend les autres mesures nécessaires pour la garde des boites du scrutin. Art. 42. Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de...conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856
...du scrutin. 100 noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Lts derniers noms inscrits au delà de re nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...qui ne contiennent pas une désignation suffisante, on qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquelles les votants...
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

France - 1871 - 112 pages
...(te telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour. (Décret de 1852, art. 27, 28, et 29.) Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, nVntreot pas en compte dans le résultat du dépouillement,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
...ÉLECTOHATJX. Art. 56. — Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. L'es derniers noms inscrits au. delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 62. — Les .militaires présents sous le drapeau sont, dans chaque localité, répartis en sections...
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Les communes et la liberté: étude d'administration comparée

Maurice Block - Local government - 1876 - 340 pages
...nécessaires pttur la garde des boites du scrutin. !' .!!••••". Art. 42. — Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. ":••*• ut» Le» derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins...
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