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" CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa -Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à Faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du... "
Bulletin des lois - Page 231
by France - 1809
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 1

Forests and forestry - 1808
...de ces deux avis : Extrait des m1nutes de la Secrétairerie d'état. A Rayonne, le aG avril 18o8. Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si l'on peut appliquer...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 2

Forests and forestry - 1809
...nationaux. (Séance du 2^ décembre. 1808.} (Approuvé par SM l'Empereur et Roi, le 5o janvier 1809.) Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté', a entendu le rapport de ta'sèction des finances, sur celui du Ministre de ce tie'partement, tendant à la répression d'abus...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...1809. Avis du Conseil d'état relatif au régime des £ois affectes aux Majorais; du 8 Juillet 1809. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné...par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810
...biens communaux (Séance du 3 juin 1809), approuvé par SM , le 18 du même mois. Le conseil d'état, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, si les usurpateurs...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...la police générale ». (Art a.) Avis du Conseil tf'état, du 26 Juin 1810 (B. 2<;5, ;>. 5ooJ. K Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre delà justice, relali\ement à diverses questions...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...janvier 1007, approuvé par l'Empereur, le 25 du même mois , que nous allons transcrire : „ « Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de légisia- ' lion, sur celui du grand-juge ministre de la justice, duquel il résulte que Sa Majesté,...
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De la propriété littéraire et du droit de copie en général, ou Du droit de ...

Théodore Regnault - 1826
...l'exécution de la loi da 19 juillet 1793.» concernant les propriétés littéraires, du 12 août 1807. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport do la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la pétition de...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...et secrètes , dont la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois (a). (a) 1. —Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer...
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Traité de la legislation des théatres: ou, Exposé complet et méthodique des ...

Alexandre François Auguste Vivien, Edmond Adolphe Blanc - Actors - 1830 - 443 pages
...du décret du 5 février 1810 sont applicables aux auteurs dramatiques. (ccxvi.) Le conseil-d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions...
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Code administratif des établissemens dangereux, insalubres ou incommodes

Adolphe Trébuchet - Administrative law - 1832 - 320 pages
...27 ). EXTRAIT Du registre des délibérations du Conseil d'étal, séance du 5 avril i8i3. AVIS. Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur", sur celui du Ministre des manufactures et du commerce, tendant à autoriser la translation,...
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