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" La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant... "
Bulletin des lois de la République française - Page 242
by France - 1838
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 5-6

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1827
...également fournir la matière d'une demande en indemnité. Anx. 12. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de 1er et ses dépendances, et la cote en sera calculée, comme pour les canaux , dans les proportions...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 3

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...ne pourra également fournir la matière d'une demande indemnité. m. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances , et la cote sera calculée comme pour les canaux , dans les proportions assignées terres de première...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ',' . 3a. La contribution foncière sera établie eu raison de la surface des terrains occupés par le...et par ses dépendances; la cote en sera calculée, connue pour les canaux , conformément à la loi du a5 avril iëo3, djns la proportion assignée aux...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux , conformément à la loi du i5 vi il 18o3. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer feront ass1milés...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...foncière sera établie en rai?on de la surface des terrains occupés par les chemins de fer et leurs dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du z5 avril 18o3. Les bàtiments et magasins dépendant de l'exploitation des chemins de fer -crunl assimilés...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867
...foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par les chemins de fer et leurs dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la lai du 25 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation dea chemins de fer seront...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ARTICLE 51 . La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et parses dépendances; la cote ou sera calculée , comme pour les canaux, conformément à la loi du...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison de la. surface des terrains occupés...les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803 , dans la proportion -assignée aux terres de meilleure quai/le. Les bâtiments cl magasins dépendant...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison de- la surface des terrains occupés...comme pour les canaux, conformément à la loi du 2S avril J803 , dans la proportion assignée aux terres de meilleure qualité. Les bâtiments et magasins...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...régulièrement constatée. 33. La contribution foncière sera e'iablie en raison de la surface des lerrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances...la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conforme'ment à la loi du 2$ avril i8o3, dans la proportion assignée aux terres de meilleure qualité....
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