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" ... mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de... "
Code pénitentiaire: Recueil des actes et documents officiels ... - Page 309
1902 - 462 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899
...significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépots de la minute d'enquê'.e au greffe, et pour tous les actes nécessités par...l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transports auprès des victimeset d'enquête sur place»; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art....
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1905
...cautionnements et fixés annuellement pour chaque compagnie ou association par arrêté du Ministre du commerce. Art. 30. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Celle nullité, comme la nullilé prévue au deuxième alinéa de l'arlicle 16 cl au troisième alinéa...
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Le droit et les ouvriers

Alfred de Courcy - Workers' compensation - 1886 - 183 pages
...pénales. Je doute que les patrons en témoignent une vive reconnaissance. Enfin l'art. 12 dispose que toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. C'est une loi d'ordre public. Ceci est le bouquet, le digne couronnement de l'art. 1er. Si l'on se...
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Questions de droit maritime

Alfred de Courcy - Maritime law - 1888
...accidents « survenus dans le travail à ses ouvriers et « préposés. » L'article 12 porte que « toute « convention contraire à la présente loi est « nulle de plein droit. » Voilà du moins qui est net. La liberté des conventions est bien supprimée. On ne disputera plus...
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Droit romain:- De la dissolution des sociétés par la volonté par la mort des ...

Albert Menus - 1889 - 218 pages
...qui pourrait lui être accordée dans le cas prévu par l'article 1" de la présente loi. (Art. 8.) Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. comme n'ayant pas reçu la consécration d'une seconde délibération, le projet de loi volé en première...
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Droit romain. La locatio-conductio operis: Droit francais. Les accidents du ...

Pierre Gandouin - Employers' liability - 1889 - 336 pages
...L'action en indemnité se prescrit par un an à dater du jour de l'accident (art. 25). Enfin (art. 26) toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Telle est, en résumé, l'économie générale du projet en en ce qui concerne la responsabilité....
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De la bonne foi, ses effets sur les contrats, du premier au sixième siècle ...

Joseph Benzacar - 1890 - 341 pages
...viagères, soit à garantir autrement le paiement desdites pensions. Aux termes de l'art. 27 du projet : « Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit », c'est dire que le patron ne saurait expressément ou tacitement échapper aux conséquences pécuniaires...
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La question sociale en Belgique et le Congo

M. de Ramaix - Belgium - 1891 - 269 pages
...attribuées aux ouvriers et employés blessés, dans un délai d'un an à partir du jugement. ART. 18. Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. TITRE IV. ASSURANCE MUTUELLE OBLIGATOIRE DES PATRONS. ART. 19. La Caisse d'assurance contre les accidents,...
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La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur ...

Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 516 pages
...l'indemnité due par l'assureur, et jusqu'à concurrence du montant des condamnations. Art. 10. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. II. — Projet de loi voté par la Chambre des députés, le 10 juillet 1888, « concernant la responsabilité...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 8

Accident insurance - 1897
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois des lettres recommandées, extraits, dépôt de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transports auprès des victimes et d'enquête sur place. ART. 36. Toute convention contraire à la...
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