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" Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dcsdites condamnations,... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 426
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...et réparations pécuniaires , subiront l'effet de ctite contrainte, ]u>qu'à ce qu'ils aient payé le montant nesdires condamnations, ou fourni une caution...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. » 78 (art. 212 du Code forestier']. « Les individus contre lesquels la contrainte par corps...de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé Je montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832
...lesquels la contrainte par corps aura été mise à exécution aux termes de l'article précédent, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines , ou , en cas de contestation...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...nécessaires aux agens' de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 2 1 2. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...desdites condamnations , ou fourni une caution admise par Je receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part , déclarée bonne et valable par le...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...et réparations pécuniaires, subiront l'effet de celte contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations , ou fourni une...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...condamnations et réparation j pécuniaires, subiront, PerTet de cette contrainte, jujqu'à ce qu'ifs aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par Je receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa j>art, déclarée bonne ut valable par le...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...publique , chargés de l'exécution des mandemens de justice. , . . 212. Les individus contre lesquels là contrainte par corps aura été prononcée, pour raison...cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le inouï.-. nt «Utilités condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des donlaines...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...Code forestier). Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée юнг raison des amendes et autres condamnations et réparations...contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dèsdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou , en cas de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...publique » chargés de l'exécution des mandemens de justice. » 78 ( art. 2Í2 du Code forestier ). « Les individus » contre lesquels la contrainte par...pour raison des amendes et autres condamnations et répa» rations pécuniaires , subiront l'effet de cette contrainte и jusqu'à ce qu'ils aient payé...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...de justice. (Ibid., art. 21i.). ART. ^63 i. Les individus contre lesquels la contrainte par corps a été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires , subissent l'efl'et de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations,...
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