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" Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins: ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. "
Cours de droit civil français - Page 58
by Karl Salomo Zachariä - 1842
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...du ressort du juge de paix. etc. , etc. SIGNATURE. Code civil, art. 39, 66 et 67; etc. — Les actes de l'état civil doivent être signés par l'officier de l'état civil, par les comparans et par les témoins. Les actes d'opposition au mariage doivent être signés sur l'original...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...Lecture faite audit sieur ... du présent acte, il l'a signé avec nous (signatures). Si l'engagé ne peut signer, il sera fait mention de la cause qui l'en empêche, conformément à l'art. 39 du Code civil. (Suivra le signalement signé du maire.) 15 ACTE...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 21

France - Law - 1837
...les pièces que l'engagé produira conformément à l'article 1 1 de l'instruction. (i) Si l'engagé ne peut signer, il sera fait mention de la cause qui l'en empêche, conformé' ent a l'article 3g du Code civil. (i) Nous supprimons ceux de ces élals qui n'ont...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...n'était pas obligé à faire celle mention, il n'y aurait desa part qu'omission. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; on mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. = Les...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...témoins. C. 36. 11 y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. 39. Ces actes seront u les coups n'auront ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. t 40....
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...témoins. Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparants et les témoins , ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Discussion...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...dans les actes de l'accomplissement de cette formalité. (Code civil, art. 58.) 944. Les actes sont signés par l'officier de l'état civil , par les comparants et les témoins , ou mention est • faite de la cause qui empêche les comparants et les témoins de signer. (Idem,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...n'était pas obligé a faire cette mention, il n'y aurait de sa part qu'omission. ù«/. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. = Les comparants...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...s'assurer que l'acte est compris par ceux qui le signent; ils en feront mention dans l'acte. Les actes sont signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention est faite de la cause qui empêche les comparants et les témoins de signer (CC, art. 59)....
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Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 80 pages
...procuration et aux « témoins. Il y sera fait mention de cette formalité. « Art. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, « par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la « cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. «Art....
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