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Books Books 1 - 10 of 132 on Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la....
" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 2
by France - 1822 - 780 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1818
...l'exercice de teurs « fonctions ; » Vu la Charte constitutionnelle, dont l'article 6$ est ainsi conçu : a Le. Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; >« Vu toutes les pièces contenues au dossier; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

France - 1814
...66. La peine de la, confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines....légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. \ 69. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat OO. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines....existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines....existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit legalement dérogé. Droits particuliers garantis...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

Charles-François-Louis Comte - 1814
...biens est aboJie et ne pourra pas être rétablie. .<37. Le Roi a le droit de faire grace et Celui âfi Commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois...sont pas contraires à la présente charte, restent cn vigueur jusqu'à ce qu'il y soit l«galement f dérogé. Droits particuliers garantis par 69. Les...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les...Le code civil et les lois actuellement existantes qni ne sont pas contraires à la présente Cbarte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...pourra pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente chaite, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis...
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Die Zeiten: Oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

Europe - 1815
...66. La peine de la confiscation des biens eft abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68- Le code civil et les lois actuellement exiftantes qui ' ne font pas contraires à la préfente charte, reftent en vigueur jusqu'à ce qu'il...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1827
...et ne pourra êlrc riuMie. Irr. Le Hui a le droit de faire grâce ! et celui de comrnner les peine*. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires i la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il j 6oit légalement fcregé. Droits particulier,...
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