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" Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. "
Cours de droit administratif et de législation française des finances ... - Page 32
by Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura élé 'autorité militaire, assistent aux 8. Le Président de la République négocie et ratifie le» traités. H en donne connaissance ;n;\...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...0. 28 flor. an XII, art. 70 à 73, 137 s. — C. 4 nov. 184», art. 58 s., ne (note 1, art. 6). 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message molivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère; sa résnlulion devient...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 31

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1848
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. — Com. 58 «. . 1 1 e (note \ , art. e). 58. E 0 .n ( c D ^ 4 Y'b~BT Q Zs 0 Y ; Q ,Еb ) (ր M 0!EKY 2[g% + ? F * O `0J 2F"L une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est...
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L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. • Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1848
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive ; elle est...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1848
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un mésange motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; ja résolution devient...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 13

Yonne (France) - 1849
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 88. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est...
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