Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... "
Bulletin des lois de la République française - Page 744
by France - 1859
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856
...rapport avec l'usage et détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraic pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la co tinuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'i fice et prescrirait toutes...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...ne serait pas sa propriété, payera nnc indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur tes moyens d'assurer la continuation du service snr toute la ligne, l'administration y pourvoirait...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1838
...serait pas sa propriété' payera une indemnité' en rapport avec l'usage et la détcrrfor»tion de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...d'accord sur la quotité de l'indemnité', ou sur les ni;>yens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement serait autorisé...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...avec l'usage et la deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire...
Full view - About this book

Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 17-18

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1840
...ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Daus le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indenanilé on sur les moyens d'aisurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843
...sa propriété , paiera une indemnité ai rapport avec l'osage et la détérioration de ce naUrieL Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemDiiéoQiorlet raojen» d'assurer la continuation da M-rrice nr tonte la ligne , la gouvernement...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...ne serait passa propriété paiera nne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoirait d'office et prescrira-il toutes les mesures...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845
...ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se...l'indemnité , ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures...
Full view - About this book

Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et à prescrire...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF