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Books Books 1 - 10 of 67 on L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal....
" L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom , faire toutes citations et significations... "
Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903 - Page 288
by Charles Guyot - 1904 - 356 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...portées devant les tribunaux correctionnel», lesquels sont seuls compétens pour en connaître. 1 72. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...de pêche, seront portées devant les tribunaux correctionnels. 4o (art. 172 du Code forestier}. « L'acte de citation doit, à peine de nullité , contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. » f O ( art. 173 du Code forestier}. « Les gardes de l'administration...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...forestier). « Les gardes de l'administration chargés * de la surveillance de la pèche pourront , dans les actions et poursuites « exercées en son nom, faire...« sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. — Leurs rétributions « pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...Annotations sur l'art. i 7o. ) ART. i78. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire...d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions , pour les actes de ce genre, seront taxées comme pour les actes faits par les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom , faire...d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...terminé cette controverse. Art. i73. Les gardes de l'administration forestière pourront , dans les actions et poursuites exercées en son nom , faire toutes citations et significations d'exploit, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions , pour les actes de...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

France - Nature - 1829 - 250 pages
...ART. 5o. Les gardes de l'administration chargés de la surveillance de la pêche pourront , dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire...d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...«Les gardes de l'ad» ministration chargés de la surveillance de la pêche pour» ront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, » faire...toutes citations et significations d'exploits, sans pou» voir procéder aux saisies-exécutions. » Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1829
...nulle part aucune disposition exceptionnelle qui, sous le rapport de la J . (i) Cet art. porte '. « L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d affirmation. « » igrme des citations, déroge, eu ce qui concerne le ministère public,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...forestier). Les gardes de IV1ministration chargés de la surveillance de la pen* pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire toutes citations et significations urxploits, sans pouvoir procéder aux saisies -exécutions. Leurs rétributions pour les actes de ce...
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