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" Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. "
Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ... - Page 67
by Savoy (France and Italy) - 1844
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Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - Law - 1796
...auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la теше nation. . Mais s'ils ne sont pas renvoyée dans l'espace de trois mois, à compter du jour de...le.ur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne seront plus arrêtés pour la même cause. 'l\/. < г f-ij Toutefois, si le déserteur se trouvoit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822
...jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis > et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. y. La présente convention temporaire...
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Annales de l'industrie nationale et étrangère: ou, Mercure technologique

Industries - 1822
...jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis , et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. VJ I . La présente convention...
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Bulletin des lois

France - Law - 1823
...qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer : mais , s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à .compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 7. La présente convention temporaire...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1823
...jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvover. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront élargis, et ne pourront pins être arrêtés pour la même cause. 7. La présente convention temporaire...
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Annuaire historique universel

Europe - 1825
...la même nation. Cepeudaut s'ils u'y étaient point renvoyés dans uu délai de deux mois , à dater du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté...pourront plus être arrêtés pour la même cause. 30. Afin de protéger plus efficacement leur commerce et leur navigation , les deux parties roulrnctautes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828
...qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer: mais, s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront élargis , et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 7. La présente convention temporaire...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1829 - 794 pages
...appartenaient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et »e se» rôtit plus arrêtés pour la même cause. Il est entendu , itoutefois , que, si le déserteur...
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Chronologie historique de l'Amerique, Volume 6

David Bailie Warden - America - 1833
...la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la même cause. (Art. 3i . ) Afin de protéger plus efficacement le commerce et la navigation,...
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Histoire de l'empire du Brésil: dupuis sa découverte jusqu'a nos jours, Volume 2

David Bailie Warden - Brazil - 1833
...la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la méme cause. (Art. 31. ) Afin de protéger plus efficacement le commerce et la navigation,...
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