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" La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 117
1868
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement el sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...l'administration, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i8A6. La perception des taxes Cô M t; O3 q ĆZ + D m řl &\/ Uh LL E qN 8 xT : ޵ v Xa ^ e V [.J @ wxX } 5- A ɀd à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 3

Civil engineering - 1859
...l'ordonnance du i5 no» vembre i846. » La perception des taxes devra se faire indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour...approuvés , demeure formellement interdit : » toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités » qui pourraient intervenir entre le gouvernement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863
...réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition u'e*l pa» applicable aux traités qui pourraient intervenir...entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt det »er/ice» publics, ni anx réductions ou remises qui seraient accordée* par la compagnie aux...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 26, Part 2

Civil engineering - 1856
...des taxes devra se faire indistinctement, et sans aucune faveur, conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formelle-mont interdit. Toutefois , le permissionnaire sera libre de réduire,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857
...supérieure , conformément aux dispositions de l'orilonnance du 15 novembre 1816. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...perception des taxes devra se stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les faire indistinct e nient et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859
...supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire Indistinctement et sans aucune faveur....particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifa approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...pourra je refuser à transporter les masses indivisibles p vembre 18/16. La perception des taxes de\ra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder k un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur tant de trois mille à cinq mille kilogrammes; les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 18£|6. Lu perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....particulier qui aurait pour effet -d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdît....
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