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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 354
by Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824 - 4344 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1830
...offre une période déplus de douze années; » Considérant qu'aux termes de l'art. 2205 du C. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dis ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour dans l'étendue de laquelle...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...dans les titres qui leur sont propres. SECTIOU III. De la Prescription par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt ans , s'il est domicilié...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...propres. SECTION III. --.>..., f De la Prescriplion par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert rie bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit...véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble e«t situé; et par vingt ans , s'il est domicilié...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de la mauvaise foi , 226?.. • Prescription. Celui qui acquiert de bonne foi , et par juste litre , un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habile dans le ressort du Iribunal d'appel, dans l'étendue duquel l'immeuble est silne, et. par vingt...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...dans les titres qui leur sont propres. SECTION ni. De ¡a Prescription par dix et ringt ans. 2205. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situe' ; et -par vingt ans, s'il est domicilié...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...qui a acquis quelque chose de celui qui n'en était pas le propriétaire , mais qu'il croyait tel. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par ю ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899
...de rechercher si la dite opposition est fondée ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2265 du C. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ou vingt ans ; Qu'on ne saurait soutenir que le tiers-détenteur ne peut se baser sur l'art. 2265 pour...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...terme est accompli. SECTION DEUXIÈME. De la Prescription considérée comme moyen d'acquérir. XVTII. Celui qui acquiert, de bonne foi et par juste titre, un immeuble, une rente ou toute autre créance non payable au porteur, en prescrit la propriété par une possession...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 3

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...exerce seulement son recours contre le mari. Cela ne paraît pas expliqué suffisamment. Art. 46- « Celui qui acquiert , de bonne foi , et , par « juste...immeuble , en prescrit la propriété par dix « ans , etc. •< Il conviendrait de rédiger ainsi : par dix ans de possession paisilile. Arrêté à Angers...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...dans les titres qui leur sont propres. SECTION m. De la prescription par dix et vingt ans. U6& |i i. Celui qui acquiert , de bonne foi et par juste titre , un immeuble , en prescrit la propriété par divans si le reritable maître habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble...
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