 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...marchandises et par la moitié du navire et du fret au marc le franc de la valeur. Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. Toutefois, les propriétaires des marchandises avariées conservent leur recours... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 414 pages
...marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou a occasionné la dépense. Une demande pour avaries n'est point recevable, si l'avarie commune n'excède... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement. 404. Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire, de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. 405. Les dommages arrivés aux marchandises, faute parle capitaine d'avoir... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...isolément parmi celles qui sont mises en risque, et que, conséquemnient, elles sont uniquement supportées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense (Code de comm., art. 404). Toutefois, si les frais faits pour celles mentionnées... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...résultant ne sauraient constituer qne des avaries particulières qui doivent être supportées et payé«s par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense ; Qu'inutilement le capitaine His soutient que cette voie d'eau, qui était... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...entraînerait devrait être classée parmi les avaries communes. ARTICLE 404. Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. 1585. Nous avons eu déjà occasion de dire (supra, n. 1564) que le législateur... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...comme nous le verrons plus ampleîi établi? ment dans le titre suivant. 471 Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. — C'est même pour ce motif qu'on les appelle particulières. Le Code cite... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...de l'art. 403 C. Comm., les frais pour les sauver sont des avaries particulières qui doivent être supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense ; qu'aux termes de l'art. 303 du même Code, le capitaine a droit au frêt... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour etdéchargemenl. 40i. Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. (C. 401.) 405. Les dommages arrivés aux marchandises , faute par le capitaine... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...le navire et par le montant net du fret, au marc le franc de leur valeur. Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la perte. Art. 105. Le fret non payé ou payé d'avance et restituable ne contribue que... | |
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Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire, de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. 
