 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1899 - 822 pages
...passer à la discussion de l'article.) « Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Paris, le 5 juillet 1897, entre la République française et la république de Libéria.... | |
 | Henri Ebren - International law and relations - 1900 - 412 pages
...sa validité au point de vue interne. La loi approbative du traité est conçue en ces termes : « Article unique. « Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, (c'est-à-dire si les ratifications des autres Etats intéressés sont fournies) à faire exécuter... | |
 | A. de Salinis - Benin - 1901 - 358 pages
...caractère et la portée. PROJET DE LOI. « Le Président la République française, « Décrète : « Article unique. « Le Président de la République...autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'arrangement conclu le 3 octobre 1890 entre le roi de Dahomey et le gouvernement de la République... | |
 | France - Law - 1901 - 2094 pages
...ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: j ABTICLE CMQOE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la cou \enlion pour la délimitation de la frontière franco-suisse entre le mont Dolent et le lac Léman,... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...des députés ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter le traité signé à Tunis le 12 mai 1881 entre la France et la Tunisie. Une copie... | |
 | Charles Friedel, George F. Jaubert - Chemistry - 1902 - 518 pages
...Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République...autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'acte additionnel signé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, en vue de modifier la convention du 20... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1902 - 694 pages
...loi. (La Chambre décide qu'elle passe à la discussion de l'article unique.) M. le président. « Article unique. >•— Le Président de la République...autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'acte additionnel signé à Bruxelles le 14 décembre 1900, en vue de modifier l'arrangement du 14... | |
 | Henri Cordier - China - 1902 - 672 pages
...l'Empire du Milieu. A l'unanimité, votre Commission a été d'avis d'adopter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter le traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre la France et la Chine,... | |
 | Economics - 1903 - 528 pages
...clôture annexé à cette convention. Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles, le 5 mars 1902, et relative au régime des sucres, aiusi que le protocole de... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...répression des délits de chasse, signée à Paris le 6 août 1885, entre la France et la Helgique. ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République...s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... DÉCRET DU 23 AVRIL 1886, qui promulgue ladite convention. ARTICLE PREMIER. — Les deux hautes parties... | |
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Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... 
