 | Eugène Audinet - Conflict of laws - 1906 - 712 pages
...à celle que permettent nos articles 9 et 10. Il assimile, avec raison, au Français naturalisé « celui qui acquiert, sur sa demande, la nationalité étrangère par l'effet de la loi ». Par exemple, l'enfant né de parents françaisen Belgique, ouïe Code civil est en vigueur, cesse... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...Français. Art. 17. (L. 26 juin 1889.) Perdent la qualité de Français : 1* Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert , sur sa demande,...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français; 2e Le Français qui a décliné la nationalité française... | |
 | Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 408 pages
...d'autorisation. » ART. 17. — Perdent la qualité de Français : » 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ; » 2° Le Français qui a décliné la nationalité... | |
 | Sir Francis Taylor Piggott - Citizenship - 1907 - 410 pages
...Francais naturalise a l'etranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalite etrangere par l'effct de la loi ; " S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armee active, la naturalisation a l'etranger ne fera perdre la qualite de Frangais que si elle a... | |
 | Ernest Lehr - Citizenship - 1909 - 264 pages
...la nationalité, perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou qui acquiert, sur sa demande, la nationalité étrangère...encore soumis aux obligations du service militaire dans l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne lui fait perdre la qualité de Français... | |
 | Alejandro Alvarez - America - 1910 - 406 pages
...nationalité par voie d'option. Art. 17 : « Perdent la qualité de Français : 1° le Français naturalisé à l'étranger, ou celui qui Acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par etfet de la loi, etc » Les dispositions de la loi belge sur l'option sont identiques. En Angleterre,... | |
 | Alejandro Alvarez - America - 1910 - 406 pages
...nationalité par voie d'option. Art. 17 : « Perdent la qualité de Français : l6 le Français naturalisé à l'étranger, ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par effet de la loi, etc » Les dispositions de la loi belge sur l'option sont identiques. En Angleterre,... | |
 | Conflict of laws - 1910 - 1592 pages
...DE LA NATIONALITÉ BULGARE. Art. 17. — Perd la qualité de Bulgare : 1° Le Bulgare naturalisé a l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet delà loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire, la naturalisation à l'étranger... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...Attendu que cet article est ainsi conçu : « Perdent la qualité de Français : le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande...naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de FYançais que si elle a été autorisée par le gouvernement français »; « Attendu, dans l'espèce,... | |
 | Estanislao Severo Zeballos - Citizenship - 1914 - 830 pages
...décret d'autorisation. — Art. 17. Perdent la qualité de Français : 1° le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français;:^ le Français qui a décliné la nationalité française... | |
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S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ; 2°... 
