...invitation par une option opposable ù la France (article 17, § 1, G. civ., perd la qualité de Français celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi}. Si elle les y contraint, si elle les soumet de plein droit à son empire, ils ne sont pas dégagés,...

...— Perdent la qualité de sujet monégasque: 1° Celui qui se fait naturaliser à l'étranger ou qxu acquiert, sur sa demande, la nationalité étrangère par l'effet de la loi ; 2° Celui qui décline la nationalité monégasque dans les cas prévus au dernier alinéa des articles...

...cette époque ; qu'en effet le paragraphe Ier de l'article 17 du Code civil porte : S'il (le Français) est encore soumis aux obligations du service militaire...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ; — Attendu qu'il est certain que Batlo, soumis aux...

...LA NATIONALITÉ. En droit français, perdent la qualité de français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger, ou celui qui acquiert sur sa demande...la nationalité étrangère par l'effet de la loi; a" Le Français qui a décliné la nationalité française dans des cas spécifiés ; 3° Le Français...

...un Français. Qxle civil, art. 17 : « Perd la qualité de Français : i» Le Français naturalisé à l'étranger, ou celui qui acquiert sur sa demande...étrangère par l'effet de la loi. — S'il est encore soumisïuix oblititiong du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger...

...étrangère a été acquise. L'article 9, n° 1, parle à dessein du Français naturalisé à l'étranger ou qui acquiert, sur sa demande ', la nationalité étrangère par l'effet de la loi. Celte formule très large englobe donc toutes les hypothèses où une nationalité étrangère peut...

...modifié ainsi qu'il suit: Perdent la qualité de Français: 1°. Le Français naturalisé à l'étranger, s'il est encore soumis aux obligations du service...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français ; 2°. Le Français qui, ayant accepté des fonctions...

...de préparer la naturaArt. 17. — Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'efl'et de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active,...

...— Perdent la qualité de sujet monégasque : 1° Celui qui se fait naturaliser à l'étranger ou qui acquiert, sur sa demande, la nationalité étrangère par l'effet de la loi ; 2° Celui qui décline la nationalité monégasque dans les cas prévus au dernier alinéa des articles...

...décret d'autorisation. « Art 17. — Perdent la qualité de Français : « 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande...la nationalité étrangère par l'effet de la loi. « 2° Le Français qui a iliVliné la nationalité française dans, les cas prévu? au paragraphe...