 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre au jugement. Toutefois,... | |
 | Commercial law - 1883 - 568 pages
...d'état, il renverra prélablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1884 - 530 pages
...d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...poursuites tout caractère de délit. « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sums à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. 11 sera procédé, en ce cas, conformément aux art. 855, 8J7 et 858 du... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée parles tribunaux compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit jusu'fier de ses diligences. — S'il ya appel, l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, être... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux art. 855, 857 et 858,... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...civiles, et fixer, conformément à l'art. 182 du Code forestier, applicable à toutes les matières, le bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...connaissance du litige et justifier de ses diligences. La Cour de cassation, dans l'espèce suivante, a reconnu l'incompétence du tribunal correctionnel,... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera... 
