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" Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 76
1839
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1835
...terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, ,1e demandeur sera obligé de poursuivre directement son action devant ,les juges naturels du défendeur,...même où , le contrat a été stipulé, ou qu'elles fussent convenues des juges, par -devant lesquels elles se seroient engagées à discuter leurs difficultés....
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Loi de la procédure civile du canton de Genève, suivie de l'exposé des motifs

Pierre-François Bellot - 1837 - 817 pages
...les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront te terminer '.-. l'amiable ou sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé...stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des Juges devant lesquels elles se seraient engagées a discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 7

France - 1839
...conditions. 10. Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé...le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difticultés....
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Nouveaux supplémens au recueil de traités ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1839
...l'amiable, ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action directement devant les juges naturels du défendeur, à moins...parties ne soient présentes dans le lieu même, où le contrai a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lien même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues déjuges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. » — Par...
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Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl von Martens - Europe - 1846
...1798 ART. X. Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé...le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges pardevant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl von Martens - Europe - 1846
...798 ART. X. Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé...le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fassent convenues des juges pardevant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés....
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...corps helvétique, être actionné en payement d'une dette sociale devant les tribunaux français , à moins que les parties ne soient présentes dans...même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles soient convenues de juges devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs différends...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...l'art. 14, Cod. civ., l'art. 3 du traité passé en 1828 avec la république helvétique porte que le demandeur sera obligé de poursuivre son action...parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrata été stipulé; — Que ce serait aller au delà des termes de cet article que de vouloir...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1856
...personnelles ou de commercequi ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunauxle demandeur sera obligé de poursuivre son action devant...stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses,...
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