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" Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 76
1839
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Études sur le traité franco-suisse du 15 juin 1869

Auguste Aujay - France - 1903 - 590 pages
...effet. l'article 3 du traité de 1828 porte que l'action doit être intentée devant le juge naturel du défendeur « à moins que les parties ne soient...dans le lieu même où le contrat a été stipulé » ; or, on avait aussi interprété cette disposition en ce sens, qu'il suffisait que les parties...
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Das internationale Civilprozessrecht auf Grund der Theorie ..., Volume 3

Friedrich Meili - Civil procedure - 1906 - 603 pages
...wo der Prozess anhängig gemacht wird, daselbst ihren Aufenthalt haben." personnelles sont portées devant les . juges naturels du défendeur „à „moins...le lieu même où „le contrat a été stipulé. Des difficultés se sont élevées sur l'interprétation des derniers mots qu'on vient de transcrire....
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Recueil des traités de la France, Volume 3

France - France - 1880
...Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé...stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1836
...corps helvétique , être actionné en paiement d'une dette sociale devant les tribunaux français, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même oit le contrat a été stipulé , ou qu'elles soient convenues de juges devant lesquels elles se seraient...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 10

France - Law - 1835
...35a 353 10. Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé...le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs Uiflicultés....
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 10

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...n°. 3a4 , pag- 4 l • v banaux , le demandeur sera obligé <le poursuivre » son action directement devant les juges naturels » du défendeur, à moins...présentes dans le ;lieu même où le contrat a été sti» pulè, ou qu'îles ne fussent convenues des juges r-pa«fevattt lesquels elles se seraient engagées...
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