Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 76
1839
Full view - About this book

Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1856
...personnelles ou de commercequi ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunauxle demandeur sera obligé de poursuivre son action devant...stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses,...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...Suisses le demandeur serait tenu de porter son action devant les juges naturels du défendeur, ajoute: à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, doi< s'entendre, quant à ce point, de la présence des parties au moment seulement où le contrat...
Full view - About this book

Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du ..., Volume 2

Bern (Switzerland : Canton) - 1862
...Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé...stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses...
Full view - About this book

Réimpression de l'ancien Moniteur: Directoire exécutif

France - 1863
...sera obligé de poursuivre son action devant les juges nalurcls du défendeur, à moins que les punies ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges pardevant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs diOicullés....
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1865
...Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé...stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses...
Full view - About this book

Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1865
...3 du dit traité, dans les affaires litigieuses personnelles, oblige le demandeur de poursuivre sou action devant les juges naturels du défendeur, à...même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés;...
Full view - About this book

Les étrangers devant la justice française et les juridictions nationales des ...

Albert Trochon - Aliens - 1867 - 398 pages
...façon intéressé (Secus, C. Colmar, 11 décembre 1861. Dev. 1862-11-205). — La loi ajoute : « à moins que les « parties ne soient présentes dans...le lieu même où le « contrat a été stipulé. ° Une difficulté sérieuse s'est élevée sur l'interprétation de cette disposition finale. On a...
Full view - About this book

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 26

France - Law reports, digests, etc - 1868
...qui s'élèvent entre les nationaux des deux pays doivent être portés devant leurs juges naturels , à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé. Le 2 décembre 1867, jugement au fond par défaut, lequel, attendu que Masson-Mathou a atteint sa preuve...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869
...» Le traita de 1828 dispose, dans sou article à, que les contestations personnelles sont portées devant les juges naturels du défendeur, « à moins...soient présentes * dans le lieu même où le contrat a éM « stipula'. » l)i'-> difficultés ont été élevée* Mir l'interprétation des derniers mots...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...engagé. Le traité de 1828 dispose, dans son article 3, que les contestations personnelles sont portées devant les juges naturels du défendeur, à moins...dans le lieu même où le contrat a été stipulé. Des difficultés se sont élevées sur l'interprétation des derniers mots qu'on vient de transcrire....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF