 | Law reports, digests, etc - 1856 - 622 pages
...personnelles ou de commercequi ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunauxle demandeur sera obligé de poursuivre son action devant...stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...Suisses le demandeur serait tenu de porter son action devant les juges naturels du défendeur, ajoute: à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, doi< s'entendre, quant à ce point, de la présence des parties au moment seulement où le contrat... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 528 pages
...Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé...stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses... | |
 | France - 1863 - 1958 pages
...sera obligé de poursuivre son action devant les juges nalurcls du défendeur, à moins que les punies ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges pardevant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs diOicullés.... | |
 | France treaties - 1865 - 624 pages
...Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé...stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses... | |
 | Law reports, digests, etc - 1865 - 856 pages
...3 du dit traité, dans les affaires litigieuses personnelles, oblige le demandeur de poursuivre sou action devant les juges naturels du défendeur, à...même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés;... | |
 | Albert Trochon - Aliens - 1867 - 414 pages
...façon intéressé (Secus, C. Colmar, 11 décembre 1861. Dev. 1862-11-205). — La loi ajoute : « à moins que les « parties ne soient présentes dans...le lieu même où le « contrat a été stipulé. ° Une difficulté sérieuse s'est élevée sur l'interprétation de cette disposition finale. On a... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1868 - 566 pages
...qui s'élèvent entre les nationaux des deux pays doivent être portés devant leurs juges naturels , à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé. Le 2 décembre 1867, jugement au fond par défaut, lequel, attendu que Masson-Mathou a atteint sa preuve... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...» Le traita de 1828 dispose, dans sou article à, que les contestations personnelles sont portées devant les juges naturels du défendeur, « à moins...soient présentes * dans le lieu même où le contrat a éM « stipula'. » l)i'-> difficultés ont été élevée* Mir l'interprétation des derniers mots... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...engagé. Le traité de 1828 dispose, dans son article 3, que les contestations personnelles sont portées devant les juges naturels du défendeur, à moins...dans le lieu même où le contrat a été stipulé. Des difficultés se sont élevées sur l'interprétation des derniers mots qu'on vient de transcrire.... | |
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Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne... 
