 | France - 1825 - 568 pages
...relui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, ïl pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...fr.au plus. —Les coupables pourront encore être interdits des ce droits mentionnés en' l'art. 42 du présent code, pendant cinq ans au « moins et...pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sur la surce Teillance de la haute police pendant le même nombre d'années. »; a. Vu aussi les art.... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...droits mentionnés en l'art. 4» du présent Code , pendant cinq ans an moins et dix ans an p\ns , à compter du jour où ils auront subi leur peine....pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons U surveillance de la hante police pendant le même nombre d'années. % + de seize francs à deux... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...interdire aux coupables l'exercice des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ibid. 405. Ils pourront aussi être inis par l'arrêt ou le jugement sotls lit surveillance de la haute... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...francs à cinq cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa pciue i. ces condamnations n'empêchent pas l'application de peines plus fortes portées... | |
 | 1863 - 392 pages
...francs à deux mille francs. — Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. — Quand les violences ci-dessus expriméesauront été suivies de mutilation,... | |
 | 1878 - 396 pages
...contre les coupables l'interdiction des droits mentionnés en l'art. 42 du G. pén., pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine ; d'où il suit que la Cour d'assises, après avoir condamné Coste à cinq ans d'emprisonnement, a... | |
 | 1871 - 392 pages
...en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42, C. pén., pendant 5 ans au moins et 10 au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux art. S et 6 seront applicables aux tentatives... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 pages
...Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le » coupable pourra de plus être mis , » par l'arrêt ou le jugement , sous la » surveillance de la haute police pour » cinq ans au moins et dix ans au o plus. » II y aurait au premier coup-d'œil... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...francs au plus. » Les coupables pourront encore être interdits des droits » mentionnés en l'art. 4^ du présent code, pendant cinq ans » au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils au» ront subi leur peine. » — Le reste de l'article est relatif 4 Ja surveillance .la peine capitale.... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le... 
